Conditions générales de vente et de prestations de services
1. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le présent contrat est conclu entre : La société HORS DU COMMUN, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 500,00 €, dont le siège social est situé au 49 Avenue Rosa Parks, 69009 LYON. Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 901 148 817. N° de TVA Intracommunautaire : FR09901148817.
Ci-après dénommée le « Prestataire ».
Coordonnées de contact : contact@hors-du-commun.fr / 04 28 29 14 84
Et : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant bénéficier des services du Prestataire. Ci-après dénommée le « Client ».
2. OBJET ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir ses services (intégration Odoo, conseil, formation, développement, etc.).
Prévalence : Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d'Achat (CGA), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.
Acceptation : La signature d’un devis, l'acceptation d'une proposition commerciale par email, le paiement d'une facture ou le début d'exécution des prestations vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
3. MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3.1. Nature des prestations et Unité d’Œuvre
Les prestations sont facturées sur la base d'un Tarif Journalier Moyen (TJM) variable selon la nature de la mission (conseil, développement, formation), tel que précisé au devis. Il est expressément convenu qu’une (1) journée de travail correspond à sept (7) heures de prestations effectives. Les prestations sont réalisées en régie (au temps passé). Le décompte du temps inclut les réunions, les ateliers, le développement, la configuration, les tests internes et la gestion de projet. Lorsque plusieurs intervenants travaillent simultanément, le temps de chaque intervenant est comptabilisé individuellement.
3.2. Devis et Estimations
Tout projet débute par un devis détaillant le périmètre fonctionnel et une estimation du volume de jours nécessaires. Le Client reconnaît que, compte tenu de la complexité des projets informatiques, ce volume est prévisionnel. Les ajustements de périmètre, ajouts de fonctionnalités ou imprévus techniques rencontrés en cours de mission pourront faire l'objet d'une réévaluation du nombre de jours nécessaires. Le Prestataire informera le Client de toute dérive significative afin d'obtenir sa validation avant poursuite.
3.3. Suivi et Transparence
Le Client peut, sur simple demande, obtenir un relevé détaillé des temps consommés. Par défaut, ce suivi n'est pas envoyé automatiquement. Le solde de jours commandés doit être intégralement acquitté avant consommation. Le Prestataire ne saurait être tenu d’avancer des jours de travail non provisionnés.
3.4. Validité des Commandes (Jours prépayés)
Les jours de prestations commandés (pack de jours ou projet) ont une durée de validité de six (6) mois à compter de la date de signature du devis ou de la facture.
Les jours non consommés au-delà de ce délai sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf existence d'un contrat de maintenance actif permettant leur report sur douze (12) mois.
Les jours commandés sont affectés au périmètre défini au devis. Ils ne peuvent être réaffectés à d'autres projets sans l'accord de la direction du Prestataire.
3.5. Phase de Recette et Livraison
La livraison des développements ou configurations déclenche une phase de recette (tests) par le Client. Cette phase dure trente (30) jours calendaires maximum à compter de la mise à disposition.
Il appartient au Client de mobiliser ses équipes durant cette période pour identifier les éventuels dysfonctionnements. Passé ce délai de 30 jours, ou dès la mise en production réelle de l'outil, la recette est réputée prononcée sans réserve. Toute demande de correction ultérieure sera traitée et facturée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'une nouvelle prestation.
3.6. Collaboration et Gestion des délais
Le respect du calendrier prévisionnel est conditionné par la réactivité du Client (fourniture des éléments, validation, accès serveurs). En cas de silence du Client supérieur à quinze (15) jours bloquant l'avancée du projet, le Prestataire suspendra la mission et les délais de livraison seront caducs. Après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours supplémentaires (soit 30 jours de silence total), le Prestataire pourra prononcer la clôture administrative du dossier et facturer l'intégralité des prestations réalisées ainsi que les frais de reprise de dossier éventuels.
4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES : MAINTENANCE ET HÉBERGEMENT
4.1. Périmètre de la Garantie et Exclusions
Le Prestataire garantit la conformité de ses livrables aux spécifications validées durant la phase de recette. Cependant, compte tenu de l’évolution constante des écosystèmes numériques, la garantie ne couvre pas :
* Les dysfonctionnements apparus suite à une mise à jour d'un logiciel tiers (navigateur, API tierce, OS).
* Les problèmes liés à l'évolution du "cœur" (Core) d'Odoo ou de ses modules natifs après livraison.
* Les incompatibilités dues au changement de matériel informatique du Client.
Pour assurer la pérennité de la solution face à ces évolutions, la souscription d'un contrat de maintenance (TMA) est indispensable.
4.2. Intervention sur l'existant (Legacy)
Lorsque le Prestataire intervient sur une instance Odoo existante ou un environnement configuré par un tiers (précédent intégrateur, freelance, interne), son obligation est strictement limitée aux moyens. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les bugs, dettes techniques ou instabilités hérités du système initial. Toute correction de l'existant sera facturée au temps passé (TJM en vigueur), sans garantie de résultat.
4.3. Responsabilités liées à l'Hébergement
Les responsabilités varient selon l'infrastructure choisie :
A. Hébergement Odoo SA (Online / .sh) : Le Prestataire agit en tant qu'intégrateur. La responsabilité de la disponibilité des serveurs, des sauvegardes et de la maintenance matérielle incombe exclusivement à l'éditeur Odoo SA. En cas de panne de la plateforme Odoo, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable.
B. Hébergement Client (On-Premise / VPS personnel) : Si l'instance est hébergée sur les serveurs du Client, ce dernier assure seul la responsabilité de l'administration système, de la sécurité, des performances et des sauvegardes. Le Prestataire n'intervient que sur la couche applicative.
C. Hébergement géré par le Prestataire : Si le Prestataire fournit l'hébergement, il s'engage à une obligation de moyens pour assurer la sécurité et les sauvegardes régulières selon les standards professionnels. Sa responsabilité financière en cas de perte de données est expressément plafonnée au montant annuel facturé au titre de l'hébergement.
4.4. Clause de "Perte de Garantie" (Intervention Client)
ATTENTION : Toute intervention technique réalisée par le Client ou un tiers sur l'outil après livraison (modification de code, ajout de modules ou modifications via Odoo Studio, altération des vues, scripts Python) entraîne l'annulation immédiate de toute garantie. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux effets de bord (bugs régressifs, plantages) causés par ces manipulations. Toute intervention corrective nécessaire suite à ces manipulations sera facturée au tarif jour en vigueur.
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5. COLLABORATION ET DONNÉES CLIENT
5.1. Obligation d'information et Pré-requis
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités standards de la solution Odoo (via la documentation publique, démos, etc.) avant la signature du devis. Il lui appartient de s'assurer de l'adéquation de l'outil à ses besoins spécifiques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une inadéquation fonctionnelle liée à un besoin non exprimé par écrit au cahier des charges.
5.2. Qualité des Données (Data)
Si la mission inclut l'import de données, le Client s'engage à fournir des fichiers structurés, intègres et nettoyés, respectant les formats demandés par le Prestataire (CSV/Excel normés). Le traitement de fichiers de données inexploitables, corrompus ou nécessitant un nettoyage manuel non prévu au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire au TJM en vigueur. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux erreurs ou doublons issus de la mauvaise qualité des données sources fournies par le Client.
5.3. Définition des Processus Métiers
Le rôle du Prestataire est de traduire techniquement des processus de gestion dans l'outil numérique. La définition de l'organisation interne, des règles de gestion, des workflows de validation et de la gouvernance des données relève de la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire n'intervient pas dans la réorganisation managériale du Client.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
6.1. Rôles respectifs
Les parties s'engagent à respecter la réglementation RGPD. Le Client, en qualité de « Responsable de Traitement », garantit la licéité de la collecte des données. Le Prestataire intervient strictement en tant que « Sous-traitant », ne traitant ces données que sur instruction du Client et pour les seuls besoins du contrat.
6.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
1. Ne traiter les données personnelles que pour les strictes nécessités de la mission.
2. Garantir la confidentialité des données traitées.
3. Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données (fuite, piratage) dont il aurait connaissance.
6.3. Limites de responsabilité RGPD
Le Prestataire ne saurait se substituer au Délégué à la Protection des Données (DPO) du Client. Il appartient au Client de s'assurer de la conformité globale de son système d'information (registre des traitements, recueil du consentement, politique de confidentialité). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des sanctions administratives ou judiciaires résultant d'un défaut de conformité imputable au Client.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1. Concession de Droits d'Usage au Client
Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation, de modification et d'adaptation sur les développements spécifiques réalisés (code source, configurations, scripts), pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Ce droit est concédé à titre non exclusif et pour les seuls besoins internes de l'activité du Client. Le Client a toute liberté pour faire maintenir ou évoluer la solution par un tiers ultérieurement.
7.2. Réserve de Propriété et Réutilisation (Savoir-faire)
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière de son savoir-faire, de ses méthodes, ainsi que des bibliothèques de code génériques, modules préexistants ou briques logicielles réutilisables intégrés au projet. Le Prestataire se réserve expressément le droit de réutiliser, pour d'autres clients, des portions de code ou des fonctionnalités développées dans le cadre de la mission, sous réserve qu'elles ne contiennent aucune donnée confidentielle ou spécifique à l'identité du Client (anonymisation stricte).
7.3. Interdictions (Pas de revente)
Sauf accord commercial spécifique écrit, il est strictement interdit au Client de :
1. Commercialiser les développements livrés sous forme de produit logiciel autonome (type "SaaS" ou module payant) à destination de tiers.
2. Distribuer ou publier le code source à titre gratuit ou onéreux (création d'un "fork" public).
3. Utiliser les livrables pour créer un service directement concurrent de l'activité du Prestataire.
8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Tarifs et Modalités de facturation
Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit d'exiger le paiement d'un acompte ou de la totalité du forfait d'heures à la commande, tel que stipulé sur le devis.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les factures sont payables à réception, sans escompte.
8.2. Dépassement horaire (Réunions et Interventions)
Les journées de travail sont comptabilisées sur une base de 7 heures. Toutefois, lors de réunions, formations ou déplacements, si le créneau horaire réservé est dépassé du fait du Client ou de l'improvisation de la séance, le Prestataire se réserve le droit de facturer le dépassement. Ce temps supplémentaire sera facturé au tarif de 170 € HT par heure entamée et par personne présente du côté du Prestataire. Cette facturation additionnelle s'applique dès lors que le dépassement a été signalé et validé (expressément ou tacitement par la poursuite des échanges) par le Prestataire sur place.
8.3. Retard de Paiement et Recouvrement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Pénalités de retard : Application d'un taux d'intérêt égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.
Indemnité forfaitaire : Paiement de la somme de 40 euros pour frais de recouvrement (Art. D.441-5). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs, le Prestataire demandera une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Déchéance du terme : L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, même non échues.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
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9. CONTRATS D'ABONNEMENT ET PRESTATIONS RÉCURRENTES
9.1. Objet et Lissage
Les contrats de maintenance, support ou accompagnement mensuel (« Retainer ») visent à assurer une disponibilité et un suivi continu. Le tarif mensuel correspond à un lissage administratif du coût global annuel du projet ou des services. Par conséquent, le paiement mensuel est dû indépendamment de la charge de travail réelle ou du volume de sollicitations consommé durant un mois donné, sauf clause de report d'heures explicitement prévue au contrat.
9.2. Paiement et prélèvement Automatique (GoCardless)
Pour les prestations récurrentes, le règlement s'effectue par prélèvement automatique (via GoCardless ou solution équivalente). Le Client s'engage à maintenir un mandat de prélèvement SEPA valide. En cas d'échec du prélèvement (rejet bancaire, provision insuffisante), les frais bancaires et de service facturés au Prestataire seront intégralement refacturés au Client, assortis d'une majoration de 25 % au titre des frais de gestion administrative de l'incident.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuels de maintenance/abonnement à chaque date anniversaire du contrat, dans la limite d'une hausse de 5 % ou selon l'indice Syntec, sous réserve d'en informer le Client 3 mois à l'avance.
9.3. Durée et Engagement
Sauf mention contraire au devis, les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties.
9.4. Résiliation et Préavis
Chaque partie peut mettre fin au contrat à l'échéance de la période en cours (date anniversaire) en respectant un préavis de deux (2) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
9.5. Rupture anticipée et Clause Pénale
Le Client reste libre de résilier le contrat avant son terme, sous réserve d'indemniser le Prestataire. En cas de résiliation unilatérale par le Client avant la fin de la période d'engagement (hors faute grave avérée du Prestataire), ou en cas de suspension injustifiée des paiements, l'intégralité des mensualités restant à courir jusqu'à la fin de la période d'engagement devient immédiatement exigible. Si le préavis de deux mois n'a pas été respecté, une indemnité compensatrice équivalente à deux (2) mois d'abonnement s'ajoutera au solde dû.
9.6. Conditions spécifiques à l’accompagnement commercial mensuel
Dans le cadre de certains contrats d’abonnement, le Prestataire propose un accompagnement commercial mensuel comprenant un nombre défini de séances d’accompagnement, de conseil ou de travail stratégique, ainsi qu’un accès à un canal d’échange direct avec le Prestataire.
Les séances prévues dans le cadre de l’accompagnement commercial sont strictement rattachées au mois d’abonnement concerné. Elles doivent être réservées et réalisées pendant le mois en cours. À défaut de réservation ou de réalisation effective, les séances non consommées sont définitivement perdues et ne peuvent faire l’objet d’aucun report, cumul ou remboursement.
Chaque mois d’abonnement entamé est intégralement dû. Aucun prorata ne pourra être appliqué, quelle que soit la date de démarrage, d’interruption ou de résiliation. Le mois d’accompagnement constitue une unité indivisible.
L’accompagnement commercial inclut également la possibilité pour le Client d’échanger avec le Prestataire via un canal de messagerie directe (notamment WhatsApp). Cet accès permet au Client de formuler des questions, partager des éléments contextuels ou solliciter des retours ponctuels en lien direct avec l’accompagnement en cours. Il est expressément convenu que ce canal ne constitue ni un service de support temps réel, ni une astreinte, ni un engagement de réponse immédiate. Le Prestataire ne s’engage pas à répondre dans un délai donné, ni à traiter un volume excessif, désorganisé ou hors périmètre de messages. Les échanges doivent rester cohérents, raisonnables et directement liés aux objectifs de l’accompagnement commercial.
IMPORTANT : Toute demande de résiliation de l’accompagnement commercial doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours avant la date de fin souhaitée. À défaut de respect de ce préavis, le mois suivant reste intégralement dû.
L’abonnement à un accompagnement commercial ne peut être interrompu. Aucune résiliation anticipée par le client ne pourra être acceptée et directement liés aux objectifs de l’accompagnement commercial.
10. RÉFÉRENCES COMMERCIALES ET DROIT À L'IMAGE
10.1. Autorisation de référence
Le Client autorise expressément le Prestataire à citer sa dénomination sociale, à reproduire son logo et à présenter des captures d'écran anonymisées des projets réalisés dans ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes commerciales), à titre de référence professionnelle.
10.2. Condition tarifaire
Les tarifs du Prestataire sont établis en considération de cette faculté de référencement qui participe à sa notoriété. Le Client dispose de la faculté de s'opposer à cette citation par simple notification écrite (email ou clause au devis). Dans cette hypothèse, le Client reconnait que la prestation ne bénéficiera plus de la tarification standard « avec référence » et pourra faire l'objet d'une majoration tarifaire de 10 % correspondant au manque à gagner en termes de visibilité commerciale pour le Prestataire.
11. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s'interdit expressément de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur du Prestataire (salarié, freelance mandaté, sous-traitant) ayant participé à l'exécution du contrat. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation. En cas de violation de cette clause, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire immédiate égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute ou facturation mensuelle de la personne concernée, à titre de clause pénale pour déstabilisation des équipes du Prestataire.
12. SÉCURITÉ, E-MAIL ET SAUVEGARDES
12.1. Environnement Client
Le Client est seul responsable de la sécurité de son propre environnement informatique (postes de travail, réseaux locaux, accès internet). Il lui appartient d'utiliser des outils sécurisés pour la transmission de données sensibles (mots de passe), tels que des gestionnaires de mots de passe (ex : Dashlane, Bitwarden).
IMPORTANT : Toute transmission d'identifiants effectuée par le Client via des canaux non sécurisés (email clair, SMS) se fait à ses risques et périls exclusifs.
12.2. Sauvegardes
Sauf si le Prestataire a été mandaté spécifiquement pour une prestation de maintenance incluant des sauvegardes externalisées, le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une défaillance des systèmes du Client ou d'une mauvaise manipulation.
13. ORGANISATION ET LIMITES D'INTERVENTION
13.1. Planification
Afin de garantir la qualité de service, le Client s'engage à solliciter les rendez-vous de travail au moins quinze (15) jours à l'avance. Le Prestataire ne garantit pas sa disponibilité pour des demandes formulées dans des délais inférieurs.
13.2. Capacité maximale (Lissage de charge)
Le Prestataire gérant plusieurs projets en parallèle, il est expressément convenu que sa capacité d'intervention pour un même Client est plafonnée à dix (10) heures par semaine (réunions et production incluses), sauf accord spécifique pour des phases de "sprint" ou de mise en production planifiées. Au-delà de ce volume hebdomadaire, le Prestataire se réserve le droit de reporter les prestations excédentaires à la semaine suivante, sans que cela ne puisse être considéré comme un retard.
13.3. Communication Post-Livraison
À l'issue de la livraison finale, le Prestataire assure une période de suivi de trente (30) jours destinée à répondre aux questions ponctuelles d'utilisation. Passé ce délai, toute demande d'assistance, de formation ou de correction sera traitée comme une nouvelle prestation facturable au temps passé, sauf souscription d'un contrat de support dédié.
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14. RÉSILIATION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
14.1. Résiliation pour faute
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement et sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment : défaut de paiement total ou partiel, comportement déloyal, propos irrespectueux ou pression abusive à l'encontre des équipes du Prestataire ou atteinte à la réputation du Prestataire.
Dans ce cas, le contrat sera résolu de plein droit dès l'envoi d'une notification par email ou lettre recommandée. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire, et la totalité des sommes dues au titre des travaux engagés ou de la période d'engagement restante deviendra immédiatement exigible.
14.2. Impossibilité de résiliation par le Client (Commande ferme)
Conformément aux articles 1102 et 1103 du Code civil, la signature du devis ou le paiement d'un acompte vaut engagement ferme et définitif. Le Client ne dispose pas de droit de rétractation. En cas d'annulation de commande par le Client en cours de projet (hors faute prouvée du Prestataire), l'intégralité du montant du devis reste due à titre d'indemnité de dédit.
15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Preuve et Signature Électronique
Les parties conviennent que les échanges par email et les signatures électroniques (via Odoo Sign, Zoho Sign, DocuSign ou équivalent) ont valeur de preuve littérale et engagent les parties au même titre qu'une signature manuscrite sur papier, conformément à l'article 1366 du Code civil.
15.2. Non-dénigrement
Pendant toute la durée du contrat et après sa cessation, le Client s'interdit tout propos, publication ou action susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou à la marque du Prestataire, sur quelque support que ce soit (notamment avis Google, réseaux sociaux, forums). Toute violation de cette clause ouvrira droit à réparation du préjudice subi.
15.3. Plafond Global de Responsabilité (Rappel)
Il est rappelé que la responsabilité financière totale du Prestataire, pour l'ensemble des sinistres survenus lors de l'exécution du contrat, est plafonnée au montant total des sommes hors taxes encaissées par le Prestataire auprès du Client au cours des six (6) derniers mois.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Cette procédure de conciliation préalable est obligatoire et débute par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-respect de cette clause rendra toute demande judiciaire irrecevable.
À défaut d'accord trouvé dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur.
L’acceptation du devis, le paiement d’une facture ou le début d’exécution des prestations implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client.
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